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Mentions légales
 
En vigueur au 30/06/2021

 
Auto-Entreprise
 
Monsieur Éric Mauries (M’2ICIE™)
Siret 79945433500016.
 
 
Programmation informatique (6201Z)
(Profession libérale de conception de site et autres services informatiques)


 
 
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.m2icie.fr les présentes mentions légales.
 
La connexion et la navigation sur le site www.m2icie.fr par l’Utilisateur impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
 
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».


 
ARTICLE 1 : L'EDITEUR
 

 
L’édition et la direction de la publication du site www.m2icie.fr est assurée par Éric MAURIES, domiciliée 245 route des Pyrénées, 81500 Cabanès, France dont le numéro de téléphone est 06-26-76-50-04, et l’adresse e-mail : contact@m2icie.fr.

 
 
ARTICLE 2 : L'HEBERGEUR
 

 
L’hébergeur du site www.m2icie.fr est la Société Hostpapa, dont le siège social est situé : Burlington, Canada, avec le numéro de téléphone : 0800 90 71 97.

 
 
ARTICLE 3 : ACCES AU SITE
 

 
Le site est accessible par tout endroit, 7 j/7, 24 h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
 
En cas de modification, interruption ou suspension des services, le site www.m2icie.fr ne saurait être tenu responsable.

 
 
ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNEES
 

 
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au RGPD du 25 mai 2018.
 
En vertu de la loi informatique et Liberté, en date du 6 janvier 1978 et du RGPD du 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
 
  •                Par mail à l’adresse email contact@m2icie.fr,
  •                Par voie postale au 245 route des Pyrénées,
  •                Via un formulaire de contact (page d’accueil, onglet Contact) avec comme sujet : Demandes utilisation des données.   

 
 
 
ARTICLE 5 : COOKIES
 

 
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte.
 
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur, mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation ou quitter le site.

 
 
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELECTUELLE
 

 
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du site www.m2icie.fr, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires comme notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site www.m2icie.fr accessible à la rubrique « Conditions de Vente et d’utilisation » dans le pied de page du site : www.m2icie.fr

 
 
ARTICLE 7 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
 

 
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit informatique neuf ou d'occasion et est d'une durée de 2 ans minimum après l'achat du produit. La garantie légale de conformité est présente sur les produits informatiques d'occasion que vend M'2ICIE.
 
 
Défauts concernés :

 
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
 
  •         Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur).
  •         Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté).
  •         Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).
  •         Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
  •         Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement.

         
 
Les défauts peuvent provenir :
 
  •         Du bien en lui-même,
  •         De l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

   
 
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si :
 
  •         Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat,
  •         Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé : lisez bien la description du produit lors de l'achat),
  •         Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone ou que vous appliquiez une protection-écran qui fragilise ou raye l’écran).

     
 
La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier. Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.






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