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En vigueur au 30/06/2021

 
Auto-Entreprise
 
Monsieur Éric Mauries (M’2ICIE™)
Siret 79945433500016.
 
 
Programmation informatique (6201Z)
(Profession libérale de conception de site et autres services informatiques)


 
 
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  •                Par voie postale au 245 route des Pyrénées,
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La garantie légale de conformité n'est pas présente sur les produits informatiques d'occasion que vend Eric MAURIES (M'2ICIE), car Eric MAURIES (M'2ICIE) est un particulier Auto-entrepreneur et que la garantie de conformité s'applique qu'entre un consommateur et un vendeur pro non entre 2 particuliers (Voir ci-contre).    
 
La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier. Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.






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