CONDITIONS de VENTE de M’2ICIE
GÉNÉRALITÉS
L’auto-entreprise M’2ICIE™ a été mise en place par l’auto-entrepreneur Éric MAURIES qui en est le principal gérant et technicien.
Toute commande de prestations considère la consultation de la rubrique Termes & Condition générales de vente et d’utilisation lues, par conséquent le client s’engage à prendre connaissance des dites conditions. L’acquisition des sites, logos proposés par l’auto-entreprise M’2ICIE™ sera réservée à un usage personnel ou professionnel. L’optimisation PC est pratiquée chez le particulier strictement dans le cadre familial entraînant le paiement obligatoire de la prestation une fois celle-ci réalisée sauf accord préalable avec le technicien ou le gérant…
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les droits et obligations des deux parties, dans le cadre de la vente de services proposés par l’auto-entreprise M’2ICIE™ auprès des particuliers (optimisation PC, cours, aide informatique, maintenance, sites : anniversaires, mariage ou page personnelle, etc.) et professionnels (sites, logos).
Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès la commande du produit ou de la prestation à domicile, il sera toujours établi une facture à la livraison (sites, logos et brochures) et au retour à l’entreprise pour l’optimisation PC. La totalité de la prestation facturée est due. Les factures seront expédiées via un échange de courriers ou email avec l’ajout du ou des contrat(s) (sites, logos) ou du devis (toutes prestations).
La facture (PDF) sera expédiée par email à l’@dresse fournie par le client lors de la commande ou de la prestation.
Les données contractuelles seront conservées dans un serveur ou disque dur afin d’apporter la ou les preuves en cas de litige. Les litiges seront dans un premier temps, si possible, réglés à l’amiable. En cas de désaccord, après une tentative de règlement à l’amiable, un dossier sera déposé auprès de la juridiction compétente dont dépend l’auto-entreprise.
RGPD du 25 mai 2018
Conformément à la nouvelle législation européenne (RGPD du 25 mai 2018) et le traitement des données, vous accepter que toutes informations vous concernant soient récoltées, traitées, analysées et sécurisées dans l’auto-entreprise M’2ICIE. Si vous n’étiez pas d’accord avec cette notion ou pour rectifier ou pour le droit à l’effacement des données, veuillez adresser votre demande via le formulaire dédié la page CONTACT avec comme sujet du message : Demande utilisation des données en mettant obligatoirement vos noms, prénoms et coordonnées dans le message pour que l’on puisse les comparer à nos listes de clients et répondre à votre demande.
COPYRIGHT (©)
Les produits et prestations proposés par l’auto-entreprise M’2ICIE™ respectent l’article et les lois en vigueur sur les droits d’auteurs et le copyright. Voir crédit(s) photo(s) dans les mentions légales.
MODE DE PAIEMENT
Pour régler la ou les commandes, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés, à savoir : espèces et chèques (toutes les prestations à domiciles), virements bancaires (pour les sites, logos et brochures) ainsi que le paiement par CB, Visa, MasterCard ou compte PayPal en ligne via la page sécurisée de MyAE.
Par ce biais le client garantit l’auto-entreprise M’2ICIE™ de sa garantie de paiement et de sa solvabilité. De plus, le client s’engage à avoir les autorisations nécessaires afin d’utiliser ces modes de paiement.
L’entreprise M’2ICIE™ se réserve le droit de suspendre toute commande, en cas de refus ou de non-réception du paiement par chèque, virements bancaires ou PayPal, de la part des organismes officiels accrédités et/ou en cas de non-paiement. L’entreprise M’2ICIE™ se réservant le droit d’annuler ou de refuser la livraison des produits ou prestations s’y référant.
L’auto-entreprise M’2ICIE™ demande comme paiement, pour la conception d’un site :
1. Soit le prix au comptant à la commande ou à la signature du contrat avec 10 % de remise sur le prix total du site, sachant que la livraison du site se fera à la publication sur un nom de domaine (fr, com, net, etc.).
2. Soit le paiement de 50 % d’arrhes à la commande ou à la signature du contrat puis le solde 30 jours fin de mois après avec 3 % de remise sur le prix total du site, sachant que la livraison du site s’est faite à un nom de domaine (fr, com, net, etc.) entre temps.
3. Exceptionnellement, le paiement en 3 virements augmentés de 3 % de frais de gestion : le 1er virement sous forme d’arrhes de 1/3 du prix total du site + 3 % de frais de gestion à la commande ou à la signature du contrat, s’en suivront à 30 jours d’intervalle, les soldes des 2 virements ou paiements restants du site commandé sachant que la livraison du site s’est faite à un nom de domaine (fr, com, net, etc.) entre temps.
(*) L’auto-entreprise M’2ICIE™ se gardant le droit d’engager des poursuites, envers le client défaillant en cas de non-paiement et/ou de récidive après un accord amiable non fructueux.
LES PRIX
Les prix sont nets à payer HT et en euros, ils pourront être modifiés suite aux augmentations et conjoncturellement à tout moment de l’année pour ceux dépendants de M’2ICIE™. Ceux-ci seront arrêtés à la date de commande, conformément au contrat ou à la facture qui en découleront. Les prestations ne dépendant pas de M’2ICIE (hébergement, nom de domaine) sont quant à elles arrêtées au prix d’achat des services du FSI (Fournisseur de Services Internet) + 3 % et reconduites d’année en année et payable 1 mois avant la date anniversaire ceci pour ne pas interrompre les services d’hébergement ou le(s) nom(s) de domaine du ou des site(s). Les montants doivent être réglés dans leur totalité, prix de la prestation et éventuellement frais divers en plus.
Si l’une des parties veut mettre un terme au contrat de maintenance et/ou renouvèlement de l’hébergement et du nom de domaine à la fin de la période de 2 (deux) années reconductibles minimum, ou à la fin de n’importe quelle année calendaire supplémentaire, ou pour une raison de force majeure (Article 12 — Forces majeures du contrat), elle devra donner à l’autre partie un préavis de 2 (deux) mois avant le renouvellement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception à :
M’2ICIE
245 route des Pyrénées
81500 Cabanès
Ou
contact@m2icie.fr
Quelques exemples de tarifs :
• Pack Premium site vitrine optimisé tout support (PC, tablette et smartphone) : 35 € (site vitrine responsive design)/heure de conception (1 à 2 semaines avec 1 à 5 page(s) minimum avec charte client mise en œuvre ou carte blanche qui m’est donnée). Voir détails dans le contrat signé à la commande.
• Pack Premium site e-commerce optimisé tout support (PC, tablette et smartphone), veuillez demander un devis, sachant que l’heure de conception est de 50 €/h avec un délai de conception plus long (2 à 5 semaines minimum de travail estimées), sachant que les services d’hébergement (ne dépendant pas de M’2ICIE) sont beaucoup plus chers que pour les hébergements des sites vitrine, car ils comprennent un service sécuritaire beaucoup plus poussé notamment pour les paiements en ligne.
• Pack Premium Logo : 250 € (Droits d’auteurs et copyright attribués aux clients).
• Optimisation PC : 30 €/h à domicile (1re optimisation à domicile de 2 h minimale indivisible).
• Première configuration PC (portable ou fixe) : 80 € (1 jour de travail).
• Aide informatique : 25 €/h indivisible à domicile (tarif dégressif à partir de 5 h).
• Aide informatique + optimisation PC : 40 €/h indivisible à domicile.
• Etc.
Des remises fidélités allant jusqu’à 50 % peuvent être faites pour des clients fidèles prenants des prestations mensuelles régulières sur 1 an de 1 à 2 heures à domicile.
Des remises promotionnelles et exceptionnelles allant de 3 % jusqu’à 7 % sont faites en fonction du produit et du montant de la facture.
Tout retard de paiement (non convenu avec M’2ICIE) ou impayés : dépassement de l’échéance de la facture ou non-paiement à la fin de la prestation à domicile par les moyens dédiés ou non-paiement pour chèques impayés ou refusés à la banque entrainera une pénalité de 7 % du montant de la facture sur le délai de paiement effectif et une application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
MODALITÉS POUR LES SITES
Les prestations sont livrées uniquement de par le Net pour les sites, à l’adresse d’un nom de domaine préféré à 50% la 1re année* (.fr, .com, etc.) qui est à choisir par le client et conseiller par Éric. De plus, l’hébergement est à 50% la 1re année* avec des hébergeurs professionnels, M’2ICIE™ préférant le rapport qualité, service, sécurité et prix à la seule considération du prix. Ces prestations sont à renouveler année après année avec d’éventuelles augmentations ne dépendant pas de M’2ICIE mais de l’hébergeur du site pour que le site soit toujours visible sur le NET. Un contrat de maintenance de M’2ICIE est inclus* la 1re année.
(*) pendant la période de garantie d’un an suivant la conception du site. Voir conditions et options dans le contrat signé à la commande du site.
Pour toute Publicité ou tout droit d’image, je vous engage à prendre contact avec l’auto-entreprise M’2ICIE™ par téléphone au 06-26-76-50-04 ou par mail : contact@m2icie.fr ou via le formulaire dédié à la page CONTACT.
Le client est tenu de vérifier lors de la réception du site, l’état du celui-ci via les navigateurs compatibles : Firefox Quantum 68 & +, Internet Explorer 11 (qui va disparaitre en 2020-2021), Edge Chromium, Chrome 87,0 & +, Safari 5.1 & +, Maxthon 4.4.3 & + ainsi qu’Opéra 60.0 & + et Opéra GX. Le client est tenu, aussi, de voir la conformité au devis, contrat et/ou à la facture fournie. En cas de constatation de pages non conformes, il appartient au client de le signaler sur le site personnel de l’auto-entreprise M’2ICIE™ par le formulaire dédié à la page CONTACT ou de le signaler à l’auto-entreprise M’2ICIE™ sous 48 h par mail (contact@m2icie.fr), passé ce délai l’auto-entreprise M’2ICIE™ ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles erreurs. Le client obtiendra une facture à l’adresse mail de facturation, donnée lors de l’acceptation du devis et à la signature du contrat, ou par courrier, si celui-ci n’a pas d’adresse E-mail. L’auto-entreprise M’2ICIE™ décline toute responsabilité quant au retard et à la non-livraison du site dans les délais impartis, en cas notamment de grèves, d’accident(s) de l’auto-entrepreneur ou quelconques défaillances techniques de l’hébergeur LWS © ou autres hébergeurs professionnels. Voir Art.12 : Force majeure du contrat.
Lors de la signature du contrat de vente des sites, vers la fin du contrat, un choix est laissé à l’appréciation du client : il peut choisir un contrat de maintenance avantageux tacitement reconductible à 45 €/an avec un capital de 4 heures divisibles** ou choisir l’option tarifaire à l’heure de maintenance forfaitaire indivisible***au prix de 55 €/h.
**L’heure divisible permet de cumuler les maintenances dans un capital total de 4 h, ce qui peut correspondre à plusieurs heures de maintenance forfaitaires indivisibles, soit une économie très importante dans la « vie » du site.
***L’heure indivisible permet de faire que de la maintenance au coup par coup avec 55 €/heure forfaitaire indivisible même si le temps de maintenance est inférieur à l’heure.
DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison pour les sites sont les délais moyens de traitement de la commande, soit de 2 à 5 semaines ouvrables pour la conception d’un site final avec l’accord par le client de la charte graphique et du site en version bêta, à la fin de la 1re semaine et 1/2. Pour les logos, un délai de conception de 5 jours à une semaine après acceptation par le client des versions bêta. Pour les autres prestations, le délai de traitement varie suivant le problème rencontré par le client sur son ordinateur à son domicile, sachant que si le traitement du problème dépasse les 2 heures, le client devra confier le PC au technicien pour le résoudre à l’entreprise ou attendre que le technicien ait résolu le problème au domicile du client. Pour les cours et l’aide informatiques, les prestations sont comptabilisées à l’heure indivisible sauf entente avec le gérant.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site M’2ICIE™ y compris tous les documents, photos, et documents téléchargeables, sont la propriété exclusive de l’auto-entreprise M’2ICIE™ et/ou de ses partenaires. Tous les éléments du site et de l’auto-entreprise M’2ICIE™ sont protégés par le droit d’auteur ou Copyright, ou licence GPL, les brevets, les marques pouvant en découler, sont et restent la propriété de l’auto-entreprise M’2ICIE™ ainsi que toutes les affectations futures de l’auto-entreprise M’2ICIE™.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
La garantie légale de conformité n'est pas présente sur les produits informatiques d'occasion que vend Éric MAURIES (M'2ICIE), car Éric MAURIES (M'2ICIE) est un particulier Auto-entrepreneur et que la garantie de conformité s'applique qu'entre un consommateur et un vendeur pro non entre 2 particuliers.
Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
LES LOIS APPLICABLES
Les présentes conditions relèvent des lois régies dans le pays où se situe l’auto-entreprise, il en est de même pour les règles précédemment citées, et ce, en fonction de la domiciliation de l’auto-entreprise.
